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Bases juridiques

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L'AIJ est issue de l'Accord du 25 mars 1994 entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura. Un Règlement précise le fonctionnement de l'Assemblée interjurassienne.
 
Un Accord-cadre règle la mise en place des Institutions communes interjurassiennes.
 
Le 7 septembre 2005, le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura ont donné à l'Assemblée interjurassienne, sous les auspices du Conseil fédéral, le mandat de conduire une étude sur l'avenir institutionnel de la région interjurassienne. Voir le Mandat du 7 septembre 2005 et le Rapport final de l'AIJ y relatif remis à ses mandants le 4 mai 2009.
 
Mandat du 2 novembre 2009 donné par le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura sous les auspices du Conseil fédéral. Ce mandat résulte du souhait de l'AIJ d'organiser des séances d'information interactives afin de présenter son rapport final du 4 mai dernier sur l’avenir de la région jurassienne.
       
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